Par une décision du 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une entreprise pour des pratiques d’obstruction tenant à des bris de scellés et à l’altération du fonctionnement d’une messagerie au cours d’une opération de visite et saisie (OVS). Si l’amende de 900 000 euros prononcée en l’espèce peut paraître modeste, au regard des 13,34 millions d’euros encourus, elle n’en rappelle pas moins la nécessité pour les entreprises de bien se préparer à ce type d’enquêtes pour éviter tout risque de sanction.
Par Frédéric Puel, associé, et Marie-Louise Hyvernaud, avocate, Fidal
Un pouvoir de sanction aux contours largement définis
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 464-2 du Code de commerce, «Lorsqu’une entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l’Autorité peut, à la...
