Concurrence - 96 % des opérations autorisées sans condition

Al’occasion de la présentation, ce 9 juillet, du rapport annuel 2018, l’Autorité de la concurrence a tiré un bilan de son activité. Celle-ci a été soutenue avec 320 décisions et avis rendus, dont 235 décisions de contrôle de concentrations. En la matière, force est de constater que le contrôle exercé par l’autorité n’entrave pas les projets de rapprochement. Sur les 235 opérations étudiées, 230 opérations ont été autorisées sans engagement, quatre ont reçu le feu vert de l’autorité sous réserve de la mise en œuvre des engagements proposés par les parties, et une décision a été rendue sous réserve de la mise en œuvre des injonctions prononcées par l’autorité. Il s’agissait en l’occurence de la prise de contrôle d’une partie du pôle plats cuisinés du groupe Agripole par la société Financière Cofigeo. En dix ans, le gendarme de la concurrence a ainsi donné un feu vert sans condition à 96 % des opérations, et n’a, à ce jour, jamais rendu de décision d’interdiction.

Concernant ses activités consultatives et contentieuses, l’autorité est particulièrement intervenue dans le secteur de la distribution avec onze décisions et avis. Suivent les secteurs de la santé et les professions réglementées. A noter par ailleurs, que le nombre d’auto saisine a doublé comparé à 2017 : «Cette montée en puissance traduit la volonté de l’autorité d’assumer pleinement son rôle de veille et d’alerte sur les dysfonctionnements des différents secteurs économiques», note le rapport. Le nombre de saisines externes est quant à lui resté relativement stable.

Enfin, 13 décisions de sanction ont été prononcées en 2018 pour un montant total de plus de 237,5 millions d’euros. La plus grosse amende a été infligée dans l’affaire du cartel de l’électroménager, condamnant six fabricants à payer un montant total de 189 millions d’euros. Autres sanctions importantes : l’amende de 20 millions d’euros infligée à Fnac Darty pour ne pas avoir réalisé la totalité des engagements conditionnant le feu vert de l’autorité au rachat de Darty ; et la sanction de 16 millions d’euros infligée aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme professionnel pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes.

Contentieux - La médiation traite d’enjeux de plus en plus important

Le CMAP a présenté la onzième édition de son baromètre de la médiation. Elaborée sur la base des 260 dossiers ouverts en médiation au CMAP, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’étude souligne les bons résultats de ce mode alternatif de résolution des litiges. Ainsi, 70 % des dossiers aboutissent à un accord à l’issue, en moyenne, d’une quinzaine d’heures de médiation. Des chiffres stables par rapport aux éditions précédentes. A noter toutefois que la réussite des médiations conventionnelles est bien supérieure à celle des médiations judiciaires : le taux d’accord est de 69 % pour les premières contre 55 % pour les secondes. Le coût moyen de la médiation a lui progressé passant de 5 000 euros à 6 000 euros. Une hausse qui doit toutefois être mise en regard avec la taille des dossiers. Les médiateurs sont effet de plus en plus sollicités pour des affaires à fort enjeu financier : 36 % des dossiers portent ainsi sur des enjeux supérieurs à 1 million d’euros, et 22 % sont même supérieurs à 3 millions d’euros ; des chiffres en hausse respectivement de 5 et 7 points par rapport à 2017. «On note une nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers, souligne Sophie Henry, déléguée générale du CMAP. Cela démontre qu’aujourd’hui, la médiation est prise en considération, au même titre que l’arbitrage, par tous les acteurs économiques pour permettre la résolution des dossiers complexes.»