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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 10 septembre 2014
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Bail commercial : la loi Pinel rebat les cartes
Le texte présenté par Madame Pinel, alors ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a pour ambition de renforcer le commerce et l’artisanat de proximité. On décèle effectivement dans le texte que la cible est essentiellement les petites surfaces de vente.
