Les Sages ont, en effet,  considéré que la contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (l’article 235 ter ZCA du CGI) était inconstitutionnelle. Celle-ci avait été mise en place à compter du 17 août 2012, afin de compenser la suppression de la retenue à la source de 30 % sur les OPCVM non résidents. Depuis, le dossier a connu plusieurs rebondissements. Le 30 septembre 2016, saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a estimé que la différence de traitement entre les distributions entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, elles-mêmes exonérées, et celles entre sociétés appartenant à des groupes non intégrés mais en situation de l’être, non exonérées, constituait une discrimination contraire au principe d’égalité. La loi de finances rectificatives pour 2016 a donc étendu l’exonération de la contribution additionnelle à toutes les sociétés remplissant les conditions de l’intégration fiscale, qu’elles aient opté ou non pour le statut de groupe fiscalement intégré. Le 17 mai 2017, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, la CJUE a pour sa part considéré que cette contribution ne pouvait plus être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère, provenant d’une filiale établie dans un Etat membre de l’UE. La décision du Conseil constitutionnel signe désormais l’arrêt de ce dispositif. Elle peut être invoquée dans les affaires non jugées définitivement à la date du 6 octobre et devrait permettre aux réclamations introduites de trouver une issue rapide. Cette décision a été en partie anticipée par le gouvernement qui avait supprimé cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2018. Arsene Taxand a épaulé la société requérante Soparfi avec Nicolas Jacquot, associé. Sullivan & Cromwell avec Gauthier Blanluet et Nicolas de Boynes, associés, et CMS Bureau Francis Lefebvre avec Stéphane Austry, associé, ont assisté l’Association française des entreprises privées (Afep) et 42 sociétés membres de l’Afep. EY Société d’Avocats a conseillé la société F-Iniciativas avec Pascal Schiele, associé. Frenkel et Associés avec Marc Pelletier, associé, a assisté la société Jeff de Bruges, partie intervenante.

Le conseil de l’Afep : Stéphane Austry, associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre

Sur quels fondements s’est appuyé le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel estime que la contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués instaure une différence de traitement entre les sociétés mères, «selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France».

Depuis l’arrêt de la CJUE, il y avait bien une atteinte au principe d’égalité, puisque celui-ci entraîne une différence de traitement des filiales selon leur localisation géographique. Le raisonnement de la discrimination par ricochet avait déjà été utilisé le 3 février 2016 par le Conseil constitutionnel dans sa décision Métro Holding, qui portait sur un autre sujet. Je ne suis donc pas tellement surpris que le Conseil constitutionnel ait reproduit ce raisonnement et qu’il censure totalement ce dispositif.

Quelle est la portée de cette décision ?

Cette QPC met un point final à ce feuilleton juridictionnel en abrogeant la contribution. Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les sociétés pourront donc obtenir le remboursement des contributions déjà payées. Enfin, celles qui n’ont pas encore initié de contentieux ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester la contribution payée en 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour contester celle de 2016.

Les conséquences sur les finances publiques seront particulièrement lourdes. La presse évoque un montant de près de 6 milliards d’euros…

Seule l’administration fiscale connaît le chiffre précis. Toutefois, aux contributions à rembourser vont s’ajouter les intérêts moratoires, dont le taux est de 4,8 % par an. Ces derniers courent entre le moment où a été payée la contribution et la date de remboursement. Sachant que la taxe a un rendement annuel de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, l’Etat devra donc s’acquitter de sommes importantes au titre des intérêts, qui vont s’ajouter au montant de remboursement de la taxe elle-même.