La lettre d'Option Droit & Affaires
La décision de la semaine
Vendredi, le Conseil constitutionnel a mis fin à la saga juridictionnelle de la taxe de 3 %.
Les Sages ont, en effet, considéré que la contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (l’article 235 ter ZCA du CGI) était inconstitutionnelle. Celle-ci avait été mise en place à compter du 17 août 2012, afin de compenser la suppression de la retenue à la source de 30 % sur...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Assez répandus outre-Manche, les social impact bonds, ces obligations servant à financer des projets sociaux, font progressivement leur apparition en France. Conseils d’une des premières opérations sur le marché français, Baptiste Gelpi, associé, et Marie-Antoinette Rettori, collaboratrice, chez Hogan Lovells, présentent les caractéristiques de ces nouveaux contrats de financement.
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