La mise en conformité et, plus précisément, le fait de posséder une preuve de cette conformité et d’évoluer au sein d’un environnement réputé conforme devient un enjeu croissant de gestion des entreprises. Qu’il s’agisse de normes comptables, fiscales, juridiques, sectorielles, internationales ou françaises, un panorama s’est dessiné dernièrement au sein duquel l’impact du «réglementaire» au sens large amène à repenser l’organisation des fonctions opérationnelles au sein des entreprises, mais, plus largement, à questionner les rôles et responsabilités de chacun.
Par Laurent Chetcuti, associé, et François Warcollier, avocat, Fidal
L’arrivée récente en France de la conformité des logiciels et systèmes de caisse, qui vise en réalité à renforcer l’arsenal déployé dans la lutte contre la fraude fiscale, n’en est qu’un des derniers exemples en date. Les logiciels de caisse dits «permissifs» sont dans le collimateur de l’administration fiscale depuis plusieurs années déjà. De nombreux cas de fraudes ont été détectés et ont abouti à des redressements fiscaux pour des montants significatifs. Des cas impliquant des pharmacies et des coiffeurs ont pu faire couler beaucoup d’encre récemment, et il est à noter que certains éditeurs de logiciels et systèmes de caisse ont à cette occasion été poursuivis pour avoir fourni aux professionnels des logiciels présumés frauduleux ayant permis la minoration du chiffre d’affaires réalisée.
Mise en place de l’obligation de détenir une preuve de conformité
A l’origine, en 2015, le projet visait à établir une norme de conformité s’appliquant à tous les logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse. Le chantier de conformité qui s’ouvrait alors, et qui incluait par exemple les ERP et les liens avec toutes sortes de bases de données, souleva tant de questions d’ordre théorique et pratique que le périmètre en fut revu pour ne se concentrer que sur le cœur d’un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA ciblant les relations commerciales en B-to-C. La version antérieurement désirée était d’autant plus complexe qu’elle s’accompagnait du déclenchement de contrôles hautement technologiques, mais aussi de cascades d’engagements de responsabilité connexes. Il faut noter que, même si «limité» au secteur du B-to-C, le sujet amène de nombreuses questions, théoriques et pratiques, en fonction du rôle de chacun dans l’architecture du système et, toujours, des responsabilités.
Par décision du ministre de l’Action et des Comptes Publics du 15 juin 2017, il a donc été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la réforme.
Entrée en vigueur au 1er janvier, modalités de contrôle et sanctions
Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau dispositif s’applique ainsi à tout assujetti à la TVA établi en France qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. L’administration fiscale est venue préciser qu’elle n’impose pas une solution technique ad hoc, mais le texte introduit une obligation de résultat (et non de moyen) concernant la conformité des logiciels et systèmes de caisse utilisés (et le respect de quatre conditions, l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage). La preuve d’une telle conformité peut être apportée au moyen d’une attestation individuelle produite par l’éditeur ou d’une certification délivrée par un organisme accrédité.
L’année qui s’ouvre sera celle des premiers contrôles lors desquels une preuve de conformité pourra être demandée chez les commerçants et autres utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse dans le cadre d’un contrôle fiscal «classique». Il existe de plus un nouveau contrôle, dit inopiné, qui permet à un agent de l’administration d’intervenir directement dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de caisse détenus. On peut d’ores et déjà relever le caractère ambigu de la démarche, qui consiste à exiger d’une personne qu’elle fournisse la preuve de conformité du travail opéré par une autre personne (l’éditeur du logiciel, notamment). A cela s’ajoute le fait que l’utilisateur de la solution est bien celui qui risque d’être sanctionné d’amendes en cas de manquement à cette obligation de détention d’une preuve de conformité.
En cas de défaillance de l’assujetti à son obligation de fournir une preuve de conformité, une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse utilisé s’applique. Celle-ci est renouvelée à l’issue d’un délai de soixante jours. Eu égard à la complexité des problématiques liées à l’obtention d’une attestation ou d’une certification, il est fort probable que de nombreuses entreprises doivent faire face à une telle configuration d’amendes à répétition. Les enjeux financiers peuvent donc devenir extrêmement significatifs, notamment au sein de groupes ayant de nombreuses filiales ou utilisant un nombre important de logiciels ou systèmes de caisse.
Si l’on peut s’attendre à ce que l’administration joue un rôle d’accompagnement dans un premier temps (il a notamment été évoqué que sur 2018, la preuve de conformité ne serait demandée que lors des contrôles fiscaux «classiques»), il n’en reste pas moins que de nombreux acteurs ignorent encore les possibles risques financiers, fiscaux et potentiellement pénaux auxquels ils s’exposent dès à présent, ou même la façon adéquate de réagir. Par ailleurs, en cas d’altération d’une solution en interne, ou de développements portant sur les critères principalement visés par la nouvelle norme, il y aurait potentiellement lieu de faire certifier sa propre version d’un logiciel ou système de caisse…
Conclusion
La France n’est pas seule dans cette avancée vers un monde de conformité, un monde dans lequel les administrations fiscales, dotées d’outils de plus en plus performants, en viennent à exiger un «environnement sain pour une donnée fiscale saine». L’OCDE, dans un rapport publié en 2017, décrit ce «phénomène de groupe» et donne une image claire de l’orientation prise par de nombreux pays pour lutter contre certains vecteurs de fraude fiscale (utilisation de systèmes d’encaissement frauduleux permettant la suppression d’opérations de vente, fausse facturation…). Malgré un objectif commun, les démarches effectuées, d’une intensité plus ou moins répressive, peuvent varier d’un pays à l’autre. A titre d’exemple, l’Italie et la Hongrie ont mis en place l’obligation pour les entreprises d’utiliser un système de caisse «en ligne» transmettant directement les données qu’elles enregistrent aux autorités fiscales. D’autres pays, à l’instar de la Belgique et la Suède, ont préféré opter pour l’obligation d’utiliser des solutions certifiées.
A court terme, il est certain que les entreprises doivent engager une réflexion sur la mise en conformité fiscale et déployer une feuille de route pour répondre aux nouvelles exigences des administrations. A plus long terme, dans la relation qu’entretiennent les entreprises avec l’administration fiscale, comme dans toute relation, l’évolution des rapports ne saurait se faire de façon unilatérale, et il appartient aux entreprises, à leurs conseils et à toutes les entités de représentation des différents secteurs de l’économie française de peser de tout leur poids dans l’adoption des cadres normatifs futurs.
