Le litige Normalu-Newmat a fait l’objet d’une longue saga judiciaire qui a débuté par un jugement en date du 5 octobre 2004 et qui se termina enfin treize ans plus tard !
Par Karine Disdier-Mikus, associée, et Audrey Bovie, avocat, DLA Piper
Pour rappel, la société Normalu avait été condamnée définitivement pour contrefaçon de brevet détenu par la société Newmat. Le juge du fond avait alors ordonné une mesure de publication du dispositif de l’arrêt dans trois journaux tel que prévu par les dispositions de l’article L. 615-7-1 du Code de...
