La cour d’appel de Paris est dotée d’une chambre internationale depuis le 7 février dernier. A cette occasion, Louis Thibierge, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Aix-Marseille et avocat chez Altana, nous fait part de son analyse.
Que pensez-vous de la création de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris ?
Lors des débats précédents cette création, les termes «juridiction» et «formation» ont été indifféremment employés, entretenant une certaine ambiguïté. Il ressort des derniers développements que seront simplement créées des formations spécialisées au sein des juridictions existantes, plutôt qu’une...
