La cour d’appel de Paris est dotée d’une chambre internationale depuis le 7 février dernier. A cette occasion, Louis Thibierge, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Aix-Marseille et avocat chez Altana, nous fait part de son analyse.
Que pensez-vous de la création de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris ?
Lors des débats précédents cette création, les termes «juridiction» et «formation» ont été indifféremment employés, entretenant une certaine ambiguïté. Il ressort des derniers développements que seront simplement créées des formations spécialisées au sein des juridictions existantes, plutôt qu’une juridiction autonome. L’objectif a, d’une certaine manière, été revu à la baisse. Toutefois, cette chambre internationale est l’occasion pour Paris, qui bénéficie déjà d’une forte attractivité en raison de l’implantation de la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, de tirer son épingle du jeu du Brexit afin de devenir un acteur de premier choix dans le traitement du contentieux international des affaires.
La cour d’appel de Paris dispose-t-elle des moyens humains et matériels pour gérer ces litiges internationaux ?
La création de la chambre internationale engendre certains défis. Tout d’abord, pour les magistrats. En effet, lorsqu’un droit étranger sera applicable au litige, les juges devront parfaitement maîtriser la langue afin de comprendre les subtilités juridiques des textes de loi. Trouver de telles qualités n’a rien d’une évidence.
Par ailleurs, il a été annoncé que les parties, les témoins et les avocats pourront s’exprimer dans une langue étrangère, alors que le juge devra s’exprimer et rendre sa décision en français. La situation peut sembler ubuesque, le juge parlant français à un avocat ou une partie qui lui répondra en anglais. Il est plausible qu’on évolue à terme vers une uniformisation de la langue utilisée.
Ensuite, cette création génère un défi d’ordre matériel. Equiper la chambre de moyens techniques, comme d’un système de visioconférence pour entendre des experts ou des témoins qui ne seraient pas physiquement présents, a un coût. De même, les frais d’interprétariat et de traduction seront extrêmement élevés. Il convient de s’interroger sur le financement de ce nouveau service : les parties ne devraient-elles pas supporter une contribution forfaitaire ou proportionnelle au montant du litige ?
L’arbitrage permet déjà de traiter des conflits internationaux. Pourquoi les cocontractants privilégieraient-ils les juridictions étatiques ?
L’arbitrage présente effectivement des avantages considérables. Non seulement il est confidentiel, mais les parties peuvent choisir un ou des arbitres spécialistes de la matière ou d’une technique donnée, selon les spécificités de l’affaire. Il laisse également une grande place à la volonté des parties qui définissent un calendrier de procédure. Pour être attractive, la procédure devant la chambre internationale devra faire preuve de souplesse et de rapidité. Les magistrats devront également être en mesure de répondre aux problèmes techniques qui se posent à eux, et posséder de solides connaissances du common law puisque le contrat litigieux ne sera pas forcément soumis au droit français.
Enfin, il convient de créer un contexte d’attractivité de la Place de Paris, comme en bénéficiait Londres auparavant. C’est à cette condition que les clauses attributives de compétence en faveur de ces juridictions françaises se développeront. L’institution judiciaire doit donc assurer la promotion de ces nouvelles formations auprès des grandes entreprises étrangères.
Une nouvelle chambre internationale à Paris
Huit ans après la création de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, la cour d’appel de Paris bénéficie à son tour de sa propre chambre internationale. Cette nouvelle formation spécialisée connaîtra notamment de l’appel des litiges internationaux de droit des affaires jugés en premier ressort par la juridiction consulaire. Pouvant être saisie de contentieux relatifs à des contrats soumis à un droit étranger, elle statuera donc en fonction du droit applicable au litige. Toutefois – et la nouveauté se trouve ici –, tant en première instance qu’en appel, les parties qui comparaîtront devant le juge, les témoins, les éventuels techniciens, ainsi que les avocats pourront s’exprimer dans une langue étrangère. Cette mise en place intervient seulement huit mois après les préconisations du rapport Canivet du mois de mai dernier. L’ordre judiciaire a en effet souhaité prendre les devants pour tirer profit du Brexit.
