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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 14 novembre 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi relative à la lutte contre la fraude et traitement pénal de la fraude fiscale : vers une redistribution des cartes ?
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est une loi ambitieuse qui avait notamment pour objet de s’atteler au traitement pénal de la fraude fiscale.