La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est une loi ambitieuse qui avait notamment pour objet de s’atteler au traitement pénal de la fraude fiscale.
Par Charlotte Buraux, senior counsel, et Juliette Garcin, avocate senior, De Gaulle Fleurance & Associés
Point clé de la réforme, l’aménagement du célèbre «verrou de Bercy», ce mécanisme procédural applicable en matière de fraude fiscale et dont l’assouplissement devrait renforcer le traitement pénal de la fraude fiscale. Autre aspect intéressant de la réforme, l’aggravation et la diversification des sanctions de la fraude fiscale. Retour sur quelques mesures phares de la loi.
