Au terme d’un processus législatif laborieux (désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, usages controversés de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution), le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adopté le 10 juillet 2015, et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015, qui a également été saisi, la loi n° 2015-990 dite «loi Macron» a été promulguée le 6 août 2015.
Par Benoit Van Bésien, avocat, et Pierre-Olivier Lugez, avocat, Altana
Outre les mesures phares et très médiatisées tenant, par exemple, au travail dominical ou à la libéralisation de certaines professions réglementées, la loi Macron comporte également des dispositions relatives aux relations commerciales entre professionnels, revenant sur certains aspects de la loi Hamon du 17 mars 2014 (1). Ces dispositions sont ici résumées.
