Comme ce fut le cas durant les mois d’été 2014, cet été aura été riche en nouvelles mesures pour le droit des sociétés, notamment avec les lois dites «Macron» et «Rebsamen» ainsi que tout récemment, avec l’ordonnance n° 2015-1 127 du 10 septembre 2015, annoncée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises.
Par Isabelle Eid, counsel, DLA Piper
1. L’ordonnance du 10 septembre 2015
L’ordonnance modifie l’article L. 225-1 du Code de commerce consacré aux sociétés anonymes et la disposition selon laquelle «le nombre des associés ne peut être inférieur à sept». Un nouvel alinéa est ajouté au texte, qui pose deux règles :
• la société anonyme est constituée entre deux associés ou plus ;
• une règle spécifique est ensuite formulée pour les sociétés cotées en bourse (celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé), qui doivent toujours avoir sept actionnaires.
