IT/IP - Un droit d’opposition aux brevets d’invention voit le jour

Un droit d’opposition aux brevets d’invention est créé par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020. Prise sur le fondement de la loi Pacte (article 121), cette disposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention. Jusqu’à présent, seule la voie judiciaire pouvait permettre l’annulation d’un brevet, « un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-up ou les inventeurs indépendants » indique le gouvernement dans un communiqué. « Avec la création de cette procédure administrative, la France s’aligne sur les pratiques de nombreux pays, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie ou encore l’Espagne, souligne Marina Cousté, associée en propriété intellectuelle au sein de Simmons & Simmons. Le législateur entend mettre en place un dispositif administratif, simple, rapide et peu coûteux.» A l’issue de cette procédure, l’INPI pourra soit annuler totalement, ou partiellement le brevet, soit le modifier soit le maintenir en l’état. Un décret d’application doit encore préciser les modalités de la procédure et les délais.

Enfin, la création de ce droit d’opposition s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus vaste du système français de propriété industrielle. La loi Pacte impose désormais à l’INPI de mener un examen systématique et approfondi de l’activité inventive lors des demandes de dépôts de brevet d’invention. «Jusqu’à présent, une entreprise pouvait aisément déposer un brevet pour un produit qui n’était pas réellement innovant, simplement pour afficher vis-à-vis de l’extérieur une stratégie de R&D. Les brevets français étaient ainsi considérés comme ayant peu de valeur au niveau international. Cette réforme devrait donc leur donner plus de poids.»

Contentieux - Le tribunal de commerce de Nanterre crée une chambre internationale

Brexit oblige, le tribunal de commerce de Nanterre, présidé depuis peu par Jacques Fineschi, a décidé de mettre en place une chambre internationale à l’instar du tribunal de commerce de Paris, doté d’une chambre internationale depuis 1993 et d’un second degré de juridiction sous la forme d’une chambre internationale spécialisée au sein du pôle économique à la cour d’appel depuis avril 2018. Dans le sillage du protocole signé en ce sens l’hiver dernier, le tribunal de commerce de Nanterre pourra bientôt trancher des litiges de nature économique et commerciale à caractère international faisant intervenir des dispositions de droit de l’Union européenne, de droit étranger et de conventions internationales. Il s’agit principalement de contentieux portant sur des contrats commerciaux, la rupture de relations commerciales, la concurrence déloyale, la réparation à la suite de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que les litiges en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place. Des juges consulaires anglophones y écouteront les parties plaider en anglais. Le département des Haut-de-Seine, où est sis le tribunal, est au demeurant un bassin d’emploi riche en implantations de sociétés internationales (près de 2 700 établissements). Environ 40 % des entreprises implantées dans le quartier d’affaires voisin de La Défense sont des entreprises étrangères. Si l’on en juge par les chiffres avancés par la chambre internationale de la cour d’appel de Paris, l’attractivité de la Place de Paris en matière de règlement de contentieux économique ou commercial international ne se dément pas. Depuis la mise en place de cette chambre internationale, 92 procédures ont été inscrites au rôle, dont 32 concernent des recours contre des sentences arbitrales internationales.