Huit mois après les deux arrêts de la Cour de justice européenne sur le port du voile dans l’entreprise en réponse aux questions préjudicielles posées par les Cours de cassation française et belge, la Chambre sociale s’est donc prononcée dans son arrêt du 22 novembre, qui, apparaît comme un arrêt de principe destiné à régler le conflit dans l’entreprise entre liberté religieuse et liberté économique.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Social
La clause de neutralité, entre liberté économique et liberté religieuse (1)
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Simplification et harmonisation du régime fiscal de faveur des fusions (et opérations assimilées)
La loi de finances rectificative pour 2017 dans sa version adoptée par le Sénat le 12 décembre 2017 devrait rendre les conditions formelles d’application du régime de faveur des fusions aux réorganisations internationales conformes au droit de l’UE.
