La loi de finances rectificative pour 2017 dans sa version adoptée par le Sénat le 12 décembre 2017 devrait rendre les conditions formelles d’application du régime de faveur des fusions aux réorganisations internationales conformes au droit de l’UE.
Par Jacques Mestoudjian, associé, Eversheds Sutherland
Cette mise en conformité passerait par une simplification des conditions formelles du régime dans la mesure où l’agrément préalable existant serait remplacé par un régime de déclaration, par nature plus libéral.
Le gouvernement profite de l’occasion pour revenir sur quelques aspérités du droit français au regard du droit de l’UE, notamment la directive Fusion, et ainsi éviter de potentiels désagréments jurisprudentiels, y compris dans le cadre d’opérations franco-françaises.
