La loi de finances rectificative pour 2017 dans sa version adoptée par le Sénat le 12 décembre 2017 devrait rendre les conditions formelles d’application du régime de faveur des fusions aux réorganisations internationales conformes au droit de l’UE.
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Simplification et harmonisation du régime fiscal de faveur des fusions (et opérations assimilées)
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