Parmi les 308 articles de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», celui conférant à l’Autorité de la concurrence (Autorité) un pouvoir «d’injonction structurelle» a suscité un débat particulièrement vif parmi les spécialistes du droit de la concurrence. Ce débat vient de connaître son épilogue devant le Conseil constitutionnel (le Conseil) qui a censuré cette disposition par un arrêt daté du 5 août dernier.
Par Adrien Giraud, associé, et David Kupka, avocat, cabinet Willkie Farr & Gallagher LLP
L’article 39 de la loi Macron permettait en substance à l’Autorité, en cas de position dominante d’une entreprise active dans le commerce de détail (et de détention d’une part de marché supérieure à 50 %), de lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier tous accords et tous actes par...
