Parmi les 308 articles de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», celui conférant à l’Autorité de la concurrence (Autorité) un pouvoir «d’injonction structurelle» a suscité un débat particulièrement vif parmi les spécialistes du droit de la concurrence. Ce débat vient de connaître son épilogue devant le Conseil constitutionnel (le Conseil) qui a censuré cette disposition par un arrêt daté du 5 août dernier.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit de la concurrence
Injonction structurelle : le Conseil constitutionnel censure le nouveau pouvoir de l’Autorité de la concurrence
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Loi Macron restructuration : équilibre et spécialisation
Après un parcours législatif marqué par trois recours du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution et par un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015.
