Après un parcours législatif marqué par trois recours du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution et par un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel le 7 août 2015.
Par Gabriel Sonier, avocat associé, Jean-Marc Desaché, avocat associé, Gide AARPI, et Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1)
Le volet restructuration de la loi Macron opère un rééquilibrage entre les droits des créanciers et ceux des actionnaires, sous l’égide de tribunaux de commerce spécialisés.
Face aux objectifs de maintien de l’entreprise et de l’emploi présentés comme prioritaires, le droit français des procédures collectives sacrifiait trop souvent le sort des créanciers, contraints d’accepter remises ou délais imposés par le tribunal.
La situation des associés de l’entreprise en...
