Dans le cadre de son programme «Justice civile», la Commission européenne a annoncé son objectif de développer la médiation. Elle a sélectionné le projet «Go to Mediation !», présenté par neuf centres de médiation regroupés autour d’Eurochambres. Un des objectifs annoncés était d’établir des recommandations quant à l’encadrement de la fonction de médiateur en Europe. Pilotée par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), une vaste étude a donc été lancée dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Le fruit de ce travail remis à la Commission européenne et au Parlement européen, servira de base de réflexion lors de l’élaboration de la nouvelle directive attendue au premier semestre 2016.
Quel a été le rôle du CMAP dans le projet «Go to Mediation !» ?
Le CMAP a piloté à l’échelle européenne le projet d’élaboration de standards communs en matière de formation pour les médiateurs. Il s’agissait, tout d’abord, de dresser un état des lieux de l’encadrement actuel de cette fonction dans les pays membres de l’Union européenne. Nous avons établi un questionnaire envoyé à l’ensemble des acteurs du secteur et pour lequel nous avons obtenu 22 réponses sur les 28 Etats membres. Tous les partenaires du projet «Go to Mediation !» se sont ensuite réunis autour du CMAP pour analyser ces résultats et rédiger des recommandations. Nous avons remis notre travail à la Commission européenne et au Parlement européen en début d’année 2015.
Quels étaient les axes de cette étude ?
Nous sommes partis de la réflexion selon laquelle la médiation ne connaît pas encore le succès qu’elle mérite. L’un des freins à son utilisation pouvant être le manque de confiance en la personne du médiateur, nous avons orienté notre réflexion autour de trois axes : la formation (Doit-elle être obligatoire ? Combien d’heures sont-elles souhaitables ? Qui doit former ?) ; le contrôle des compétences (Un diplôme est-il nécessaire ? L’examen doit-il être théorique ou pratique ?) ; et la certification (Faut-il une liste officielle de médiateurs ? La certification doit-elle être nationale ou régionale ?). Il ressort de notre enquête que la fonction devrait être encadrée pour gagner en légitimité. Un encadrement souple doit toutefois être privilégié, en fixant des critères de base nécessaires. Les Etats doivent ensuite se sentir libres d’aller plus loin dans la réglementation s’ils l’estiment opportun.
Quelles recommandations avez-vous élaborées pour encadrer la fonction de médiateur ?
90 % des pays ayant répondu à notre enquête estiment qu’une formation initiale du médiateur est nécessaire. Seuls le Danemark et la Lituanie n’y étaient pas favorables. La durée de l’apprentissage est, en moyenne, de 63 heures et s’étale de 40 à 60 heures dans la grande majorité des pays. La plupart des personnes interrogées ne souhaitent pas voir poser des conditions d’accès spécifiques à cette formation. Au CMAP, par exemple, près de la moitié des médiateurs n’a pas de formation juridique et est issue du monde des affaires S’agissant du contrôle des compétences, 85 % des pays ayant répondu estiment que la réussite d’un examen théorique et pratique est indispensable pour devenir médiateur. Le CMAP organise déjà ce type de contrôle puisque l’obtention de la certification de médiateur (délivrée par le CMAP en partenariat avec l’ESCP Europe) dépend de la réussite d’une part à un examen écrit, et d’autre part à une mise en situation au cours de laquelle le jury va s’assurer de la bonne maîtrise des techniques de médiation par le candidat. Un tel système de certification serait souhaitable, permettant ainsi au médiateur de satisfaire aux exigences de crédibilité, de qualité et de confiance. Les listes découlant de cette certification pourraient passer, suivant l’organisation des pays, par des centres de formation et/ou de médiation ou des ministères (de la Justice, de l’Economie, voire de l’Education nationale).
Quelles seront les suites données à ce rapport ?
Ces travaux serviront vraisemblablement de base à l’élaboration des prochains textes de loi européens sur la médiation. La Commission européenne vient, en effet, de nous indiquer qu’ils seront pris en compte dans la rédaction de la prochaine directive sur le sujet. Celle-ci étant attendue, a priori, pour mars 2016.
Sur le plan national, notre étude a également trouvé écho dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 30 juillet dernier.
