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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 23 septembre 2015
Au sommaire de la lettre
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Injonction structurelle : le Conseil constitutionnel censure le nouveau pouvoir de l’Autorité de la concurrence
Parmi les 308 articles de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», celui conférant à l’Autorité de la concurrence (Autorité) un pouvoir «d’injonction structurelle» a suscité un débat particulièrement vif parmi les spécialistes du droit de la concurrence. Ce débat vient de connaître son épilogue devant le Conseil constitutionnel (le Conseil) qui a censuré cette disposition par un arrêt daté du 5 août dernier.
