L’ingénierie fiscale – à distinguer de la fraude ou de l’évasion fiscale – est à l’origine d’une saine émulation qui conduit les Etats à s’inspirer des bonnes idées de leurs voisins en instaurant à leur tour des dispositifs nouveaux, parfois décriés la veille. La concurrence fiscale entre Etats membres a vocation, précisément, à offrir aux contribuables la plus large palette possible d’options et de choix, dans un environnement européen de liberté d’établissement des entreprises, des hommes et des femmes qui font le succès de ces entreprises, et de libre circulation des capitaux. L’harmonisation fiscale européenne, inexistante à ce jour en matière d’imposition des résultats des entreprises et des personnes, en dépit de projets comme l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), pourrait donc être un modérateur constructif à une concurrence fiscale accrue perçue comme amorale par l’opinion.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscal
La récente médiatisation de l’attractivité fiscale du Luxembourg moteur d’une révolution fiscale à l’échelle européenne ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’IBA édicte de nouvelles règles sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international
La toute dernière révision des très influentes règles sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international de l’International bar association (IBA) vient d’être publiée le 17 février. Celles-ci ont pour objectif clair et affiché d’établir une procédure efficace et équitable d’administration de la preuve dans l’arbitrage, en particulier pour des parties de traditions juridiques différentes.