La toute dernière révision des très influentes règles sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international de l’International bar association (IBA) vient d’être publiée le 17 février. Celles-ci ont pour objectif clair et affiché d’établir une procédure efficace et équitable d’administration de la preuve dans l’arbitrage, en particulier pour des parties de traditions juridiques différentes.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
L’IBA édicte de nouvelles règles sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
