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L’IBA édicte de nouvelles règles sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international

Publié le 24 mars 2021 à 10h34    Mis à jour le 24 mars 2021 à 17h32

Roland Ziadé

La toute dernière révision des très influentes règles sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international de l’International bar association (IBA) vient d’être publiée le 17 février. Celles-ci ont pour objectif clair et affiché d’établir une procédure efficace et équitable d’administration de la preuve dans l’arbitrage, en particulier pour des parties de traditions juridiques différentes.

Par Roland Ziadé, associé, Linklaters

Les nouvelles règles de l’International bar association (IBA) font partie de la panoplie d’instruments mise à la disposition des praticiens de l’arbitrage, comme par exemple les lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international en 2014 ou celles sur la...


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