Par un arrêt du 14 mars 2019 (1), la CJUE a confirmé que la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence et son corollaire, le principe de continuité économique, devaient s'appliquer aux actions en réparation introduites devant les juridictions civiles par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Par Séverin Kullmann, associé, et Hugues Villey-Desmeserets, associé, BCTG Avocats
Motivée par le souci d'assurer une meilleure efficacité à ces actions en évitant qu'elles ne soient limitées ou empêchées par une cession ou une restructuration affectant les entreprises concernées, l'immixtion de ces notions propres au droit de la concurrence dans le champ du droit des sociétés pourrait avoir des implications dans le cadre de certaines restructurations d'entreprises.
