«Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.» Ce sont les termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail. Ce dernier établit clairement le fait qu’il revient à «l’employeur» de notifier le licenciement. Mais qui peut détenir le pouvoir de «l’employeur» ?
Par Jérôme Halphen, associé, et Vanessa Li, avocat, DLA Piper
Par principe, l’employeur est le représentant légal de la personne morale ou l’un de ses salariés ayant reçu une délégation de pouvoir à cette fin.
A cet égard, la question des délégations de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) a été à l’origine d’une saga jurisprudentielle intéressante ces dernières années.
Avant la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel : «La société par actions simplifiées est représentée, à l’égard des tiers, par son seul président» (Cass. com., 2 juillet 2002, n° 98-23.324).
Sur la...
