Il aura fallu une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Paris à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour que la Cour de cassation révise sa position sur les critères de qualification de l’agent commercial.
Par Fabienne Panneau, associée, et Emilie Faucheux, avocate, DLA Piper
Aux termes d’un arrêt du 2 décembre 2020, publié au bulletin (pourvoi n° 18-20.231), la Cour de cassation vient, au travers d’une rédaction ne laissant aucun doute sur le caractère novateur de sa solution, dire : « Doit désormais être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou...
