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Profession - L’Association de la Filière des services juridiques et du droit est lancée
Une trentaine de dirigeants d’entreprise, directeurs juridiques, juristes d’entreprise, universitaires et associations professionnelles vient de s’associer au sein d’une nouvelle structure baptisée Association de la Filière des services juridiques et du droit (AFSJD). L’initiative se veut un outil de souveraineté, de compétitivité, ainsi qu’un accélérateur de transformation sectorielle, de croissance, de création d’emplois et d’innovation. Son objectif est de positionner la filière des services juridiques et du droit (1) parmi les 18 filières industrielles stratégiques françaises. L’AFSJD s’est fixée comme mission pour la filière de définir ses axes et ses enjeux, de développer son capital humain et son emploi, de favoriser l’accès au droit et au fonctionnement des services publics de la justice, de promouvoir et de valoriser ses métiers pour renforcer leur attractivité et leur compétitivité, ou encore de la représenter dans le cadre de négociations. La présidence de l’AFSJD a été confiée à Jean-Marie Valentin, ex-avocat (Sekri Valentin Zerrouk, Gide Loyrette Nouel, Willkie Farr & Gallagher) qui a fondé en 2018 la société Seville More Helory éditeur de la plateforme Legalcluster. Ce dernier est secondé par six vice-présidents : Véronique Chapuis (présidente fondatrice de Lex Colibri), Christophe Roquilly (doyen du corps professoral et de la recherche à l’Edhec), Jonathan Marsh (président d’European Company Lawyers Association), Olivier Chaduteau (managing partner de Day One), Philippe Coen (directeur juridique de Disney France) et Thibault Guillemin (avocat chez Guillemin Flichy).
Contentieux - Avocats aux Conseils : deux nouveaux offices à créer d'ici 2023
L’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement le 23 mars sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la période 2021-2023. L’instance indépendante, qui réexamine la situation tous les deux ans en application de la loi Macron (1), propose ainsi la création de deux offices d’avocats devant les hautes juridictions. Ceux-ci viendront s’ajouter aux huit offices déjà créés depuis 2017, portant leur nombre total à 70. L'analyse de l'Autorité de la concurrence s’est appuyée sur l’évolution prévisible des contentieux devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, sur l’activité et la situation économique des professionnels en place avant la réforme et de ceux nouvellement installés depuis 2016 dans le cadre de la libre installation (activité des professionnels, revenus, profitabilité). Elle fait par ailleurs suite à celles réalisées pour les périodes 2016-2018 (quatre offices créés) et 2018-2020 (quatre offices créés). L’Autorité a tenu compte aussi dans son analyse des effets de la crise sanitaire sur l’activité des deux juridictions suprêmes, d’une part, et sur l’activité des avocats aux Conseils, d’autre part. « Grâce à l’agilité de leur modèle économique, les avocats aux Conseils nouvellement installés ont rapidement trouvé leur place dans la profession, leur chiffre d’affaires n’ayant cessé de croître depuis 2017, sans que les professionnels en place avant la réforme ne subissent pour autant de baisse sensible d’activité, ce qui correspond aux objectifs affichés par la loi Croissance et activité de 2015 », relève l’Autorité de la concurrence. Les avocats aux Conseils sont titulaires d’un office attribué par l’Etat. Ils disposent d’un monopole de représentation des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation pour les pourvois en cassation dans la plupart des matières, monopole qui représente environ 90 % de leur activité.
(1). loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
