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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 14 décembre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi Justice XXI – L’arbitrage pour tous ?
La réforme de la clause d’arbitrage opérée par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi « Justice XXI ») (1) modifie le régime des clauses d’arbitrage conclues après son entrée en vigueur (2). Elle a pour objectif (3) d’étendre le champ d’application de la clause d’arbitrage et ne concerne a priori que l’arbitrage interne puisqu’il avait été jugé que l’article 2061 ancienne rédaction ne s’appliquait pas à l’arbitrage international.
