La rupture brutale de relations commerciales (article L. 442-6 I 5° du Code de commerce) génère toujours beaucoup de contentieux et soulève de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence.
Par Caroline Mercier-Havsteen, avocat, directeur associée, responsable du département contentieux arbitrage, et Oana-Elena Archip, avocat, EY Société d’Avocats
Si cette action était initialement l’arme des petites entreprises françaises contre des grands groupes étrangers, elle est aujourd’hui de plus en plus souvent utilisée par des entreprises étrangères contre des entreprises françaises (1).
Bien que l’introduction en droit français de l’article L. 442-6...
