L’article 23 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a créé la surprise.
Cette disposition attribuait au procureur de la République financier et aux juridictions d’instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Saisi par plus de 60 députés, 60 sénateurs,...
