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La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Loi Sapin 2 : l’attribution des pleins pouvoirs au Parquet national financier censurée

Publié le 14 décembre 2016 à 15h56

Sarah Bougandoura   OPTION DROIT & AFFAIRES

L’article 23 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a créé la surprise.

Cette disposition attribuait au procureur de la République financier et aux juridictions d’instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement...


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