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Régulation - La CNIL au chevet des données de santé
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devrait prochainement recevoir le projet de décret prévu à l’article L. 1461-7 du Code de la santé publique encadrant les modalités d’accès aux données du Système national des données de santé (SNDS). Voilà une nouvelle qui rassurera...